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T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Le commissaire et toute personne qu’il autorise spécialement à enquêter sont, pour les fins de l’enquête, investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.
2002, c. 23, a. 40.
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